Amendement N° 738C (Rejeté)

Substituer à l'alinéa 27 les quatre alinéas suivants :

«  2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui :

«  a) À une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ;

«  b) D'une part occupe moins de 5 000 personnes et d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros lorsqu'elle ne remplit pas les conditions posées au a).

«  Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires, le total de bilan et la capitalisation boursière sont fixées par décret. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».