Amendement N° 741A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Pupponi, M. Laurent, M. Rogemont, M. Bies, Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
I . – L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :
A – Le c du I est supprimé.
B. – Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313‑34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnées au 4 de l'article L. 351‑2 du même code, ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrages prévu à l'article L. 365‑2 dudit code, le taux d'impôt sur les sociétés est celui visé au 1° de l'article 219 bis du présent code. ».
C. – Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les cessions imposées au taux d'impôt sur les sociétés visé au 1° de l'article 219 bis, le cessionnaire s'engage à les transformer pour au moins 80 % de leur surface en logements locatifs sociaux. ».
II. – Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2015.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire contribuer les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à la production de logements sociaux en les encourageant à transformer des locaux à usage de bureaux par le biais de l'application d'un taux réduit sur les sociétés de 10 % jusqu'au 31 décembre 2015.
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