Amendement N° 743A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Fekl, M. Le Borgn', M. Grandguillaume, M. Savary, M. Travert, M. Laurent Baumel, M. Marsac, M. Clément, M. Boisserie, M. Dupré, M. Goua, Mme Got, M. Assouly, Mme Errante.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 25(A)
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 901 065 529 € »
les mots :
« des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 €, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 353 € ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet article est de redonner du dynamisme aux ressources des Régions. Or, la garantie globale de 900M€ ne permet pas de prémunir les Régions d'une situation où le dynamisme fiscal obtenu sur une composante des nouvelles ressources prévues à cet article soit annulée par le contre-dynamisme d'une autre.
Aussi, en décomposant la clause de garantie sur les 2 grandes fractions de ressources attribuées aux Régions, cet amendement permet tout à la fois de respecter l'engagement constitutionnel de garantie des ressources à hauteur de 900M€ et l'engagement du pacte de confiance et de responsabilité de permettre aux Régions de bénéficier du dynamisme de leurs nouvelles ressources.
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