Amendement N° 744C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pietrasanta, M. Goua, M. Germain, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, M. Popelin, M. Hammadi, M. Alexis Bachelay, M. Hanotin, M. Juanico.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
À l'alinéa 11, après le mot :
« jugée »
sont insérés les mots :
« et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d'en contester la validité »
Exposé sommaire :
La validation rétroactive ne doit pas nuire à l'exercice du pouvoir judiciaire. Les décisions attendues pourraient être favorables aux collectivités territoriales et aux acteurs publics locaux. Il est nécessaire de laisser la justice suivre son cours. En revanche, il est incontestable qu'il ne faut pas que de nouveaux contentieux interviennent par « effet d'aubaine ».
Cette restriction du champ de la validation permet également de limiter les risques de recours contre cette disposition aux conséquences très lourdes.
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