Amendement N° 752A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Fromantin, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. de Courson, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Tardy, M. Aubert, M. Abad, M. Myard, M. Suguenot, M. Breton, M. Guy Geoffroy, M. Scellier, M. Solère, M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
I – Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 :
« 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans à la date de la cession ou de la distribution ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34.
III. – En conséquence, après le mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 :
« 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans. ».
IV. – Supprimer les alinéas 39 à 41.
V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La proposition actuelle du PLF 2014 conduit à :
Le barème progressif à tranches multiples ne correspond à aucune réalité économique dans la mesure où :
A titre illustratif, un entrepreneur réalisant une plus-value de 5 millions € en faisant valoir ses droits à la retraite paierait 1 637 500 € d'impôts s'il cédait sa société après 7 ans de détention des titres contre 1187 500 € d'impôts au-delà de 8 ans de détention. Quel est donc l'avantage pour le développement économique et social français de conduire un cédant à attendre 1 an pour éviter 450 000 € d'impôts si toutes les conditions d'une cession optimale (prix, disponibilité des financements, disposition d'un acquéreur, contexte économique…) étaient réunies après 7 ans de détention ?
Aussi l'expérience démontre que des modifications de tranches d'imposition ont très peu d'effet sur les préférences des ménages en matière d'investissements en valeurs mobilières. Selon le rapport de l'Inspection Générale des Finances sur les dépenses sociales et les niches fiscales de juin 2011 « les incitations fiscales à la détention d'actions déterminent moins la part des actions dans le patrimoine financier des ménages que la composition de leur portefeuille actions » et de conclure que « la fiscalité n'est bien souvent qu'un déterminant parmi d'autres et non le déterminant principal des choix qu'opèrent les ménages dans l'allocation de leur épargne ».
Ainsi, le barème progressif à tranches multiples n'a aucun effet social (équité, redistribution), et il ne corrige pas des imperfections de marché (externalités, asymétrie d'information, mobilité imparfaite, rendements et économies d'échelles).
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