Amendement N° 753A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 20(A)
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis - L'article 15 de la loi n° 94‑1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : suppression d'un renvoi à une référence abrogée.
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