Amendement N° 754C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 55(C)
I. – À l'alinéa 6, substituer au nombre :
« 8 »
le nombre :
« 10 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter et diversifier les modes d'intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement intermédiaire.
Il a pour objet de confier aux bailleurs sociaux la gestion locative des logements sur longue période tandis que la nue-propriété des logements peut être détenue directement ou via des véhicules de placement collectif adaptés.
En conséquence, le I du présent amendement complète l'article 55 afin d'appliquer le taux de TVA de 10% aux cessions de droits immobiliers démembrés de logements, à usage de résidence principale, lorsque les conditions prévues aux a), b) et c) de l'article 279-0 bis A sont respectées par le bailleur usufruitier.
Le II est une simple mise en cohérence rédactionnelle du 6ème alinéa de l'article 55 qui fait référence aux logements sociaux par renvoi à la liste prévue au I. de l'article 278 sexies du code général des impôts. Les logements visés au 10. du I dudit article sont en effet les mêmes que ceux visés au 2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.