Amendement N° 760A (Rejeté)

Cet amendement entend faire bénéficier du régime fiscal « incitatif » prévu à l'article 11 du PLF 2014 les particuliers – investisseurs ayant acquis des titres de PME et ETI admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (i.e. titres de PME et ETI cotées).

L'admission des titres de PME et ETI sur un marché règlementé correspond – en pratique – à une étape fondamentale du développement de ces sociétés dans la mesure où elle leur permet de lever des financements importants auprès notamment des particuliers – investisseurs.

Dans ces conditions, l'acquisition par ces particuliers – investisseurs de titres de PME et ETI lors de leur admission sur un marché réglementé (i.e. introduction en bourse) ou dans les premières années de cette admission, doit bénéficier d'une incitation fiscale à la sortie, c'est-à-dire lors de la cession de ces titres cotés.

Cette opération d'acquisition constitue - par ailleurs - une prise de risque intermédiaire entre l'investissement direct dans une société « start-up » et l'acquisition de titres émis par les grandes entreprises cotées.

Cette opération permet également souvent la sortie des actionnaires - investisseurs initiaux, ce qui leur permet de réinvestir dans de jeunes sociétés en développement - start-up ou PME.

Une telle mesure d'incitation fiscale serait de nature à dynamiser le marché français des introductions en bourse – qui en comparaison avec les autres États majeurs – ne rencontre pas les faveurs des entreprises françaises. Sur ce point, une anecdote révélatrice : la start-up française Criteo, connue pour sa « success story » en France et valorisée près de un milliard de dollars, a récemment préféré s'introduire auprès du Nasdaq américain que d'Euronext Paris.