Amendement N° 763A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. Piron, M. de Courson, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Abad, M. Aubert, M. Guy Geoffroy, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tian, M. Scellier, M. Solère, M. Hetzel, M. Suguenot, M. Breton, M. Tardy.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit »
les mots :
« ces actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans et moins de dix ».
Exposé sommaire :
Les Assises de l'Entrepreneuriat ont consacré la détention d'actions sur le long terme en révisant intégralement le fonctionnement du régime de plus-values de cession de titres. Dans la logique de l'abattement de 85 % prévu par le régime incitatif, il est proposé de prolonger le dispositif en exonérant intégralement les plus-values de cessions de titres détenus depuis 10 ans et plus.
Cette mesure permettrait d'inciter l'investissement de long terme et la stabilité de l'actionnariat qui garantissent l'emploi et la croissance en France.
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