Amendement N° 766A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Reynier, M. Piron, M. Abad, M. Aubert, M. Breton, M. Tian, M. Tardy, M. Suguenot, M. Solère, M. Guy Geoffroy, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Scellier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 8. Aux cessions de titres, acquis par souscription dans la limite de 150 000 € annuels, et ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de cinq ans qui porte sur 34 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres émis par la société.
« Pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit avoir souscrit au capital d'une société par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger au moment de la souscription. La société émettrice des titres doit avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans et son capital social, après souscription, ne doit pas excéder 15 millions d'euros.
« En cas de cession des titres moins de cinq ans après leur émission par un des membres du pacte, le bénéfice de l'exonération peut être maintenu pour les autres membres du pacte si les autres conditions restent remplies et si les titres sont acquis par l'un ou plusieurs d'entre eux. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les PME/ETI françaises manquent de fonds propres et les capacités d'autofinancement ont été nettement réduites du fait de la crise économique. Dans les prochaines années, les besoins en fonds propres des seules PME devraient progresser fortement. De 13 Md € par an en 2012, ces besoins pourraient dépasser les 20 Md € par an à l'horizon 2020. Or ces besoins semblent peu susceptibles d'être couverts par les acteurs traditionnels contraints par l'augmentation du coût du crédit (Bâle III) pour les banques et des placements en actions (Solvabilité II) pour les assureurs. De plus, contrairement aux grandes entreprises qui disposent de plus de latitude dans leurs modalités de financement, les PME/ETI n'ont quasiment pas d'accès aux marchés des capitaux (le financement par augmentation de capital n'est utilisé que par 7 % d'entre elles, et dans une proportion encore beaucoup plus faible par offre au public). Face à des financements externes de crédits restreints, le recours aux fonds propres et l'autofinancement deviennent des facteurs indispensables au développement des PME/ETI françaises.
Aujourd'hui, aucun dispositif ne favorise un investissement collectif et direct dans un seul et même projet d'entreprise non côté par des investisseurs personnes physiques. Le financement en capital des PME/ETI est difficile car l'épargne s'y dirige directement de façon insuffisante. Il est donc proposé un dispositif susceptible d'inciter au regroupement d'investisseurs pour le financement d'une même entreprise par l'instauration d'une exonération de la plus-value de cession des titres lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pendant au moins 5 ans.
Ce dispositif pourrait favoriser l'investissement direct dans le non côté complétant ainsi un dispositif d'investissement indirect existant comme la fiscalité sur les fonds communs de placement à risque (FCPR) qui bénéficie déjà d'une exonération.
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