Amendement N° 767C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Fromantin, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 53(C)
I. – Après la première occurrence du mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« remplit deux des trois critères suivants : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« – occuper moins de 5 000 personnes ;
« – avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ;
« – présenter un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
« Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret ; ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de ne pas écarter du dispositif de nombreuses sociétés qui dépassent largement le seuil de 5000 personnes, mais qui se situent pourtant bien en-dessous des critères de chiffre d'affaires annuel maximum fixé à 1,5 milliards d'euros et de celui du total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. D'après une étude d'IDMidcaps, les entreprises écartées du dispositif représenteraient une capitalisation boursière de plus de 25 milliards d'euros et un effectif total de 581.539 personnes. En pénalisant les sociétés fortement créatrices d'emploi, en particulier dans les secteurs de la distribution, des transports ou du tourisme, le critère des « 5000 personnes » est paradoxal au regard de la lutte contre le chômage menée par le Gouvernement.
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