Amendement N° 768C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Fromantin, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 53(C)
I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d'actions. ».
II – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inclure les obligations convertibles en actions (OCA) et les obligations à bons de souscription d'actions (OBSA) dans les supports d'investissement éligibles au PEA-PME.
Pour l'entrepreneur en phase de développement, ces produits présentent plusieurs avantages en termes de coût de financement, tandis que l'investisseur dispose d'un instrument « action » lui permettant de profiter de l'augmentation de la valorisation de la société ou d'un instrument « dette » en cas de contre-performance de la société.
L'intégration des obligations convertibles en actions et des obligations à bons de souscription d'actions dans les emplois éligibles au PEA PME, permettrait de drainer par cet instrument des sommes supplémentaires qui seraient très utiles pour le financement des entreprises concernées.
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