Amendement N° 769A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 22(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° La dernière phrase du premier alinéa du 3 de l'article 265 ter est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
« II. – Au second alinéa de l'article L. 661‑2 du code de l'énergie, la référence : « , 265 bis A » est supprimée à compter du 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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