Amendement N° 778A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Carrez, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Blanc, M. Censi, M. Le Fur, M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« H. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement.
« I. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. » ;
2° Le b de l'article 279 est abrogé.
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, après la référence : « F », est insérée la référence : « , H ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'appliquer aux remboursements et aux rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement le taux réduit de TVA, ainsi que pour les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.