Amendement N° 781A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 519A )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Carrez, M. Mariton, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Blanc, M. Censi, M. Le Fur, M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« D. – À la seconde phrase du V de l'article 210 E du même code, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ».
« V. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».
Exposé sommaire :
Plusieurs mesures visent à lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires. Il s'agit de contribuer à l'objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Dans ce cadre, et afin de renforcer l'efficacité de ces mesures au bénéfice du logement social, le présent amendement propose de réactiver les dispositions de l'article 210 E du code général des impôts qui prévoyaient, jusqu'au 31 décembre 2011 un allègement d'impôt sur les plus-values au profit des entreprises qui cèdent des terrains ou immeubles leur appartenant à un organisme d'HLM (impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 %).
Cette mesure permet d'encourager les entreprises disposant de biens immobiliers inutilisés à les vendre sans délai aux opérateurs du logement social et favorise une modération des prix de vente.
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