Amendement N° 781C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 539C )
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée.
II. – Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.
III. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La valeur locative cadastrale des biens immobiliers constitue l'assiette des impôts directs locaux. Cette valeur locative dépend de plusieurs facteurs, à savoir la consistance, l'affectation, la situation et l'état des propriétés.
L'administration fiscale met annuellement à jour les valeurs locatives. Cependant, pour le calcul de l'assiette des impôts directs locaux, l'article 1517 du code général des impôts prévoit que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties et non bâties ne sont pris en compte que lorsqu'ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative.
Afin d'éviter les variations par « à-coups » des valeurs locatives foncières, il est proposé de supprimer ce seuil et de les prendre en compte au fil de l'eau. L'assiette des impôts directs locaux sera ainsi plus rapidement en adéquation avec les facultés contributives des redevables.
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