Amendement N° 782A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Laurent, Mme Maquet, M. Goua, M. Bies.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« Toutefois, il n'est pas applicable aux cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé à l'article 1594‑0 G du même code, dès lors que l'immeuble a fait l'objet d'une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2013 et d'un acte de vente signé au plus tard le 31 décembre 2015. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'instaurer des mesures transitoires à la suppression des abattements actuellement en vigueur pour la cession de terrains, afin d'éviter des retraits d'offres de terrains.
En effet, en l'absence de mesure transitoire, les terrains pour lesquels une promesse de vente aura été conclue cette année seront également visés par le nouveau régime fiscal, dès lors que l'acte de vente sera signé après le 31 décembre 2013.
Or, le délai compris entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte authentique est de l'ordre de dix-huit à plus de vingt-quatre mois, en raison de l'exercice ou non du droit de préemption, de recours, ou des recherches archéologiques ou de pollution.
Grâce à ses mesures transitoires, cet amendement permet donc d'éviter l'achoppement de ces transactions par le retrait des offres de terrain et, ainsi, contribue à la libération de foncier pour la construction de logements.
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