Amendement N° 783C (Non soutenu)

Les règles actuelles, issues du II de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012, prévoient que les collectivités territoriales notifient aux services fiscaux les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit, avant le 15 avril de chaque année (avant le 30 avril l'année de renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux). Toutefois, l'article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril (avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants) et son article L. 1612‑8 ajoute qu'il doit être transmis au représentant de l'État dans les quinze jours qui suivent, soit avant le 30 avril (avant le 15 mai de l'année du renouvellement des organes délibérants). Par conséquent, lorsqu'une collectivité adopte légalement son budget primitif le 14 avril (le 29 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants), avec transmission au représentant de l'État dans les quinze jours, elle se trouve automatiquement dans l'impossibilité de notifier dans le délai imparti ses délibérations relatives aux taux d'imposition aux services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux.

Le présent amendement tend à apporter une réponse à cette anomalie en autorisant les collectivités à reporter au 30 avril (au 15 mai de l'année du renouvellement des organes délibérants) la date limite de notification aux services fiscaux des décisions fixant les taux des impôts directs locaux.