Amendement N° 788A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Carrez, M. Mariton, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Blanc, M. Censi, M. Le Fur, M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
I. – Le D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« D. – La réduction d'impôt est calculée sur le montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 80 de la loi de finances pour 2013 a mis en place au 1er janvier 2013 un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, en remplacement du dispositif Scellier.
Ce dispositif prévoit que la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu de 18 %, en limitant toutefois la base de cette réduction d'impôt sur le revenu à 95 % du montant de la souscription.
Cette limitation a pour conséquence de ramener en pratique le taux effectif de la réduction d'impôt à 17,1 %.
Le dispositif actuel établit donc une inégalité de traitement avec l'investissement direct dans l'immobilier, lequel bénéficiera de manière effective de la réduction de 18%, qu'il convient de corriger.
Par ailleurs, en réduisant l'intérêt des SCPI « Duflot », cette limitation est de nature à détourner les épargnants de ce type d'investissement, alors que les SCPI peuvent au contraire contribuer à drainer vers le logement les capitaux d'investisseurs n'ayant pas nécessairement la surface financière suffisante pour investir directement dans des immeubles éligibles.
Le présent amendement propose donc de retenir le montant total de la souscription de parts de SCPI comme base de la réduction d'impôt.
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