Amendement N° 793A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« les départements »,
les mots :
« un département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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