Amendement N° 793C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 55(C)
Après l'année :
« 2015 »,
supprimer la fin de l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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