Amendement N° 794A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
Au début de la cinquième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« Celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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