Amendement N° 794C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 55(C)
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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