Amendement N° 795A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
I. - À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« doivent être »
les mots :
« sont ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 133.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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