Amendement N° 795C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 55(C)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Pour l'application des ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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