Amendement N° 797A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 42(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux Syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public de bénéficier de la cession des immeubles domaniaux dans le cadre de la restructuration de la défense.
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