Amendement N° 797C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 55(C)
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret prévoit les conditions d'application du présent article. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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