Amendement N° 798C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 55(C)
À l'alinéa 9, après le mot :
« opération »,
insérer les mots :
« de construction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.