Amendement N° 7C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Germain.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 74(C)
Au a du 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport ».
Exposé sommaire :
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) doit permettre de mesurer le niveau d'intégration de l'intercommunalité sur un territoire, via l'importance des compétences exercées et donc financées.
Il prend en compte les recettes fiscales des intercommunalités dont par exemple celles qui financent la compétence « enlèvement et traitements des ordures ménagères » via la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et « assainissement » via la redevance assainissement.
Or, une compétence majeure des établissements publics de coopération intercommunale n'est pas prise en compte du fait de l'exclusion du versement transport du calcul du CIF. Pourtant, le versement transport est une recette affectée au financement des transports publics locaux et il fait partie intégrante de l'équilibre budgétaire des intercommunalités, qui sans cette recette, devraient faire appel au levier fiscal traditionnel intégré dans le calcul du CIF.
Le présent amendement permet donc, en incluant le versement transport dans le calcul du CIF, de mieux refléter le niveau d'intégration de l'intercommunalité.
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