Amendement N° 7D (Adopté)

Cet amendement a pour objet de reporter la date d'entrée en vigueur de la faculté de relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) le deuxième mois suivant la notification.

Un délai minimal d'un mois est nécessaire entre la date de notification par les conseils généraux de la délibération aux services fiscaux et la date d'entrée en vigueur de la mesure. Surtout, les départements doivent pouvoir délibérer dans un cadre juridique stabilisé ; or, la loi de finances ne sera pas promulguée avant le 29 ou le 30 décembre 2013.

Ce délai permet aux services fiscaux de s'assurer, en liaison avec les préfectures et les conseils généraux, de la conformité de la délibération au cadre fixé par le législateur, de relayer l'information des taux votés aux instances professionnelles du département (notaires, avocats, huissiers...), et enfin de transmettre à l'administration centrale cette information pour lui permettre de mettre à jour l'application informatique des services de publicité foncière et de procéder à la mise en ligne de l'ensemble des taux votés sur le site des impôts.gouv.fr.