Amendement N° 800A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Huyghe.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 9(A)
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« 2013 et ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année :
« 2013 »
l'année :
« 2014 ».
III. En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année :
« 2014 »
l'année :
« 2015 ».
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
Le dispositif présenté par le Gouvernement dans cet article est une version aménagée de la taxe à 75 %, promise par le candidat Hollande et qui a été rejetée par le Conseil constitutionnel.
L'objectif affiché est de dissuader les entreprises qui le souhaitent d'allouer à certains de leurs salariés des rémunérations supérieures à un million d'euros.
Outre que ce dispositif est un non-sens économique, il apparaît que sa rétroactivité est à la fois inutilement punitive et contradictoire avec l'ambition de dissuader plutôt que de taxer.
Aussi vous est-il proposé de supprimer le caractère rétroactif de cette taxe.
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