Amendement N° 802A (Adopté)

Le présent amendement modifie les modalités de financement des primes d'apprentissage prévues par l'article 77 du projet de loi de finances pour 2014 et dont la prise en charge par les régions, la collectivité locale de Corse et le département de Mayotte est compensée par l'État.

L'article 77 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit de cibler les aides à l'apprentissage sur les très petites entreprises. L'indemnité compensatrice forfaitaire sera ainsi remplacée, à compter des contrats conclus en 2014, par une nouvelle prime ciblée sur les entreprises de moins de 11 salariés, versée par les régions et d'un montant minimal de 1000 € par année de scolarité et par apprenti. L'ensemble des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 continueront à bénéficier, quelle que soit la taille de l'entreprise employant les apprentis, d'une aide qui sera dégressive en fonction de l'année de formation et de la taille de l'entreprise.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait un financement intégral de la compensation due aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte au titre de ce dispositif par le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA). Cependant, le gouvernement a souhaité faire évoluer ces modalités en proposant un financement par crédits budgétaires à partir de la mission travail emploi et une affectation directe de recettes fiscales aux régions. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre des orientations du Pacte de confiance et de responsabilité établi le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales, permet de mobiliser davantage de moyens en faveur du développement de l'apprentissage en renouvelant en 2014 un effort budgétaire équivalent à celui réalisé en 2013 à partir du CAS FNDMA (810 M€ de dépenses en faveur des régions et des CFA, hors compensation des primes d'apprentissage).

Pour 2014, la compensation due aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte au titre de ce dispositif est estimée à 431M€. Son financement sera assuré d'une part en mobilisant le fonds de roulement du CAS FNDMA à hauteur de 50M€ et par des crédits versés à partir de la mission travail et emploi à hauteur de 264M€ et d'autre part par l'affectation d'une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte, pour un montant attendu de 117M€. La répartition de l'ensemble de ces ressources se fait au prorata des effectifs d'apprentis dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et dans le département de Mayotte selon les modalités prévues par l'article 77 du projet de loi de finances pour 2014. Par rapport au schéma présenté en projet de loi de finances, les ressources affectées à partir de la mission travail et emploi et via l'affectation de TICPE (381 M€ au total) seront gagées d'une part par un renforcement du ciblage du crédit d'impôt (rendement de 117 M€ en 2014) et d'autre part par un redéploiement de crédits au sein du budget général.

Le montant définitif de la compensation due aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte sera déterminé selon les modalités prévues par l'article 77 du projet de loi de finances pour 2014 et fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé du travail et de l'emploi et du ministre chargé des collectivités territoriales. Le montant dû au titre de la nouvelle prime sera ainsi déterminé à partir des effectifs d'apprentis présents au 31 décembre 2013, modulé par le rythme de montée en charge prévu par l'article 77 (2 % en 2014, 60 % en 2015, 96 % en 2016 et 100 % à partir de 2017). Le montant dû au titre du dispositif transitoire sera déterminé suivant le nombre d'apprentis ayant conclus un contrat avant le 1er janvier 2014 et encore présents dans les entreprises au cours de l'année concernée.

Les dotations budgétaires versées aux régions seront ajustées de manière à ce que les montants dus aux régions soient effectivement compensés et si nécessaire, les régions feront l'objet d'une attribution d'une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État (garantie de ressources).

Pour les années suivantes, le montant de la compensation due aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte au titre des primes d'apprentissage diminuera à mesure que les effectifs d'apprentis bénéficiant des mesures transitoires diminueront (fin des contrats conclus avant le 1er janvier 2014). Le coût du dispositif est ainsi estimé à 258,5 M€ en 2015, 233 M€ en 2016 et 231 M€ à compter de 2017 et sera compensé par l'affectation de crédits budgétaires et d'une fraction de TICPE. Le présent article sera modifié dans la loi de finances initiale pour 2015 et les années suivantes de manière à tenir compte de ces évolutions.

Conformément à l'article 72‑2 de la Constitution, le présent article garantit aux régions le bénéfice de l'intégralité de la compensation due au titre des primes d'apprentissage. Si les ressources perçues par les régions devaient être inférieures au montant dû au titre de la compensation, la différence ferait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.