Amendement N° 803C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : Mme Linkenheld, M. Germain, M. Feltesse, M. Philippe Baumel, M. Pellois, Mme Grelier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Dans ce cas, le versement est dû dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à celle retenue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui est venue supprimer son cinquième alinéa. Il vise à lutter contre les stratégies d'optimisation fiscales de certains groupes de sociétés et, partant, de réduire les impacts financiers négatifs non négligeables pour les Autorités organisatrices de transport.
La suppression par le législateur, en 2008, du cinquième alinéa de l'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales a permis à des groupes de sociétés, par la création et le regroupement de leurs filiales, d'assurer une optimisation fiscale, permettant à chacune d'entre elles employant plus de dix salariés et située au sein de périmètres de transport urbain distincts, de bénéficier du mécanisme d'assujettissement progressif du versement transport prévu aux dispositions de l'article du code précité, et permettant aux entreprises répondant aux critères posés de bénéficier d'une exonération du versement transport les trois premières années et d'un assujettissement progressif les trois années suivantes.
La suppression du cinquième alinéa de l'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales a également permis à des groupes de sociétés, disposant au sein d'un même périmètre de transport urbain d'une filiale employant plus de 10 salariés et d'une filiale employant moins de 10 salariés, de les regrouper afin de bénéficier d'une exonération, puis d'un assujettissement progressif de versement transport.
Pour mémoire, il convient de rappeler l'hostilité du Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, à la suppression du cinquième alinéa lors des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il avait en effet déclaré que « les regroupements et les fusions de PLE résultent plus souvent de la stratégie financière d'un groupe désireux de réunir plusieurs de ses petites filiales que de décisions d'achat ou de fusion d'entreprises indépendantes visant un véritable objectif de développement par synergie industrielle ». Force est aujourd'hui de constater que ces stratégies d'optimisation fiscale prennent des proportions croissantes et fortement dommageables pour l'exploitation des réseaux de transport en commun.
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