Amendement N° 804A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 25(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« IV. – Après le 5° de l'article 4332‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 25 et 77 de la loi n° du de finances pour 2014. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de mettre en cohérence la liste des ressources affectées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue avec les évolutions des modalités de financement des primes d'apprentissage prévues par les articles 25 et 77 du projet de loi de finances pour 2014 (affectation directe de recettes fiscales aux régions).
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