Amendement N° 806A (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du VI, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions prévues en matière d'investissement productif.
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