Amendement N° 807A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) À la deuxième phrase, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « le montant déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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