Amendement N° 809C (Adopté)

Les départements constituent aujourd'hui un véritable bouclier social, permettant d'amortir localement les conséquences souvent dramatiques de la crise sur le quotidien de nos concitoyens.

D'après les estimations effectuées dans le cadre du groupe de travail État-départements, d'ici 3 ans la solidarité nationale nécessiterait de mobiliser 18 milliards de recettes. En l'absence de modifications du montant des compensations et de la structure des ressources départementales, le coût pris en charge par les départements progresserait de 55 % (soit 9 % par an) pour atteindre, en 2016, 8.6 milliards d'euros (soit le produit total des DMTO en 2011).

Le pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales propose d'améliorer la capacité de financement des allocations individuelles de solidarité grâce à un déplafonnement du taux des mutations immobilières donnant à chaque département la faculté d'augmenter son taux jusqu'à 4,5 % pour deux ans (contre 3,8 % aujourd'hui). Cette décision est une avancée considérable dont il convient désormais d'assurer la pleine effectivité dès la gestion 2014.

Le présent amendement vise en effet à rapprocher la date d'effet de cette mesure du début de l'exercice budgétaire par

- Une augmentation de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux prévu à l'article 683 du code général des impôts (CGI) pour les mutations intervenues entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016

- Une mise en œuvre à partir de la date de notification de la délibération pour chaque département.