Amendement N° 812A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 83 :
« 2° À la seconde phrase du neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « exploitant, », sont insérés les mots : « les noms et adresses des investisseurs, ». ».
Exposé sommaire :
Amendement tendant à prévoir la transmission par les cabinets de défiscalisation des informations sur les noms et adresses des personnes investissant dans une opération bénéficiant de la défiscalisation à l'administration fiscale chaque année, de préférence à prévoir la tenue d'un registre par ces cabinets avec ces mêmes informations.
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