Amendement N° 817A (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 101, après le mot :

«  entreprises »,

insérer le mot :

«  soumises ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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