Amendement N° 822A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 110 par les mots :
« ; l'option est alors portée à la connaissance du loueur ou du crédit-bailleur. ».
II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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