Se connecter - Mon compte
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
À la première phrase de l'alinéa 117, après la seconde occurrence du mot :
« biens »,
insérer les mots :
« dans un département d' ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.