Amendement N° 824A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
À la première phrase de l'alinéa 117, après la seconde occurrence du mot :
« biens »,
insérer les mots :
« dans un département d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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