Amendement N° 824A (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 117, après la seconde occurrence du mot :

«  biens »,

insérer les mots :

«  dans un département d' ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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