Amendement N° 827C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« mentionnés au premier alinéa et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.