Amendement N° 829A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 8(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 8, qui fixe un aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière.
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