Amendement N° 830A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Jégo, M. Rochebloine, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ;
2° Le b ter de l'article 279 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, après la référence : « F », est insérée la référence : « , H ».
II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire passer de 7 % à 5,5 % le taux de TVA s'appliquant aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.
En effet, ces secteurs, qui ont déjà vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 % il y a deux ans, seront également fortement impactés par l'augmentation du taux de TVA sur l'hôtellerie et la restauration de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014.
Nous proposons donc que ces secteurs se voient appliquer le taux de TVA réduit, en adéquation avec les secteurs du cirque et du cinéma.
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