Amendement N° 833C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 57(C)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 10 :
« Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en €)Montant de la base minimum (en €)
Inférieur ou égal à 5 0000
Supérieur à 5 000 et inférieur ou égal à 100 000entre 210 et 2 101
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000entre 210 et 4 084
Supérieur à 250 000entre 210 et 6 209
».
II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à stabiliser le barème de la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises, tout en évitant l'imposition de celles qui ont un très faible chiffre d'affaires.
Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, en raison des augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de nouveaux barèmes décidés par les collectivités. La loi de finances pour 2013 a ainsi permis à celles qui le souhaitaient de revenir sur ces augmentations en accordant une « remise » aux redevables de la cotisation minimum les plus impactés et en modifiant leur barème au profit d'une grille tarifaire plus adaptée.
A cette fin, l'amendement prévoit le maintien des montants de chiffre d'affaires ou de recettes actuellement mentionnés à l'article 1647 D du code général des impôts.
Il institue toutefois une exonération de cotisation minimale pour les entreprises dont le montant de chiffre d'affaires ou de recettes est inférieur à 5.000 euros : ce dispositif règle donc, en particulier, le cas des entreprises qui ne réalisent aucune recette au cours d'une année.
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