Amendement N° 834A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Rochebloine.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 9(A)
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« en 2013 et ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique.
En outre, le Gouvernement entend donner à cette taxe un caractère rétroactif, en la rendant exigible pour les rémunérations perçues au titre de l'année 2013.
Le présent amendement vise à supprimer cette rétroactivité.
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