Amendement N° 834A (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

(2 amendements identiques : 161A 232A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Rochebloine.

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I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :

«  en 2013 et ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique.

En outre, le Gouvernement entend donner à cette taxe un caractère rétroactif, en la rendant exigible pour les rémunérations perçues au titre de l'année 2013.

Le présent amendement vise à supprimer cette rétroactivité.

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