Amendement N° 834C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa le calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. ».
Exposé sommaire :
Dans la suite d'une proposition faite par l'Association des Maires de France, cet amendement vise à faire en sorte que les collectivités soient mieux informées quant au calcul de la soulte exigée pour sortir des prêts toxiques.
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