Amendement N° 835C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Haut Conseil des finances publiques remet chaque année au Parlement, après consultation des élus des collectivités et des établissements mentionnés au premier alinéa du I, un rapport sur l'utilisation du fonds de soutien et son évolution. ».
Exposé sommaire :
Dans la suite d'une proposition faite par l'Association des Maires de France, cet amendement permet un meilleur suivi de l'utilisation du fonds de soutien grâce à un rapport annuel du Haut conseil des finances publiques.
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