Amendement N° 836C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 55(C)
I. – Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b. être intégrés :
« - soit dans une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311‑1 du code de l'urbanisme, dans laquelle il est prévu la réalisation d'a minima 25 % de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du présent code ;
« - soit dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I du même article. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que la condition portant sur les 25 % des logements sociaux peut être appréciée au niveau d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), lorsque l'opération de logement intermédiaire fait partie d'une opération d'aménagement, sinon au niveau d'un ensemble immobilier.
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