Amendement N° 838A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 8(A)
I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 €. » ;
2° Le c est ainsi rédigé :
« c) Avoir son siège de direction effective en France ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis le 3 août 2011, suite à la première loi de finances rectificative, la réduction liée à l'ISF-PME est de 50 % et est plafonnée à 45 000 euros. Cet amendement propose d'augmenter ce plafond pour le porter à 50 000 euros. Cet amendement vise également à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et patriotisme économique.
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